Quand vous remettez votre véhicule hors d’usage pour destruction, un document clôture la situation : le certificat de destruction. C’est lui qui atteste la fin de vie du véhicule, entraîne sa radiation et met fin à votre responsabilité. Sans lui, votre lien avec le véhicule reste entier, même s’il a quitté votre garage depuis longtemps.
Cette page explique ce qu’est ce document, qui le remet, comment se fait la radiation, et son rôle vis-à-vis de votre assurance.
Ce qu’est le certificat de destruction
Le certificat de destruction est le document officiel qui atteste qu’un véhicule a été pris en charge en vue de sa destruction dans la filière VHU. Il s’agit du formulaire Cerfa 14365, à ne pas confondre avec le certificat de cession.
Ce certificat a deux fonctions pratiques. Il prouve que vous vous êtes acquitté de vos obligations légales en remettant le véhicule à la bonne filière. Et il atteste la fin de vie du véhicule, ce qui met fin à votre responsabilité de propriétaire et vous sert de justificatif auprès de votre assureur.
La radiation au SIV : comment ça se passe
Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) est la base centrale qui fait le lien entre un véhicule et son propriétaire enregistré. Tant que la cession pour destruction n’y est pas enregistrée, vous restez le titulaire du véhicule pour toutes les administrations.
Voici le point important, souvent mal compris : depuis 2011, vous n’avez aucune démarche de radiation à faire vous-même. C’est le centre VHU agréé qui enregistre la cession pour destruction dans le SIV, et le véhicule est radié de ce fait. Votre certificat de destruction est votre preuve. Il sert de justificatif et c’est lui qui marque la fin de votre responsabilité sur le véhicule.
La déclaration de cession pour destruction
Avant la prise en charge de votre véhicule, vous signez le certificat de cession, le formulaire Cerfa 15776. C’est le même document que pour une vente entre particuliers : pour une mise en destruction, vous y portez simplement la mention « cédé pour destruction ».
Il n’existe donc pas de formulaire de cession spécial pour la casse. Ce certificat de cession est signé par vous, en tant que cédant, et formalise le transfert. Il ne faut pas le confondre avec le certificat de destruction (Cerfa 14365), qui est délivré dans le cadre de la filière VHU et atteste la fin de vie du véhicule.
Les étapes de la procédure, dans l’ordre
La mise en destruction d’un VHU suit un enchaînement précis :
Vous prenez contact avec un opérateur d’enlèvement ou un centre VHU agréé. L’enlèvement a lieu, le certificat de cession (Cerfa 15776) est signé avec la mention de destruction et vous en repartez avec un exemplaire le jour même. Le véhicule part ensuite vers le centre VHU agréé pour être dépollué, traité et recyclé. C’est ce centre qui enregistre la cession pour destruction dans le SIV, ce qui radie le véhicule, et qui établit le certificat de destruction (Cerfa 14365). De votre côté, dès la remise du véhicule, votre responsabilité de détenteur prend fin.
Vous n’avez donc pas à courir après une démarche de radiation : elle découle de la prise en charge par le centre agréé.
Ce que fait Manocar à chaque enlèvement
Manocar (APE 3831Z) travaille avec des centres VHU agréés partenaires pour la destruction conforme des véhicules collectés. L’épaviste Manocar vous remet le certificat de cession pour destruction (Cerfa 15776) le jour même de l’enlèvement, en main propre, au moment de la prise en charge. C’est votre preuve d’avoir confié le véhicule à la filière agréée, sans attendre son traitement en centre.
Ce fonctionnement compte pour vous : vous repartez avec votre certificat de cession pour destruction dès l’intervention. Le véhicule est ensuite acheminé vers le centre VHU agréé partenaire, qui se charge de la dépollution, du recyclage, de la déclaration de destruction et de l’établissement du certificat de destruction (Cerfa 14365).
Assurance : ce qui se passe après la cession
Dès le lendemain de la cession du véhicule, votre contrat d’assurance est suspendu de plein droit (article L121-11 du code des assurances) : le risque assuré a disparu, puisque le véhicule est destiné à la destruction. Pour clôturer le contrat, vous informez votre assureur de la cession ; le certificat de destruction établi par le centre VHU agréé partenaire sert alors de justificatif. Renseignez-vous auprès de votre compagnie pour les modalités exactes de votre contrat.
Questions fréquentes
Quel document Manocar me remet-il, et quand ?
Le jour de l’enlèvement, l’épaviste Manocar vous remet en main propre le certificat de cession pour destruction (Cerfa 15776), signé avec la mention « cédé pour destruction ». Le certificat de destruction (Cerfa 14365), lui, est établi ensuite par le centre VHU agréé partenaire qui traite le véhicule.
Le certificat de destruction remplace-t-il le certificat de cession ?
Non, ce sont deux documents distincts. Le certificat de cession (Cerfa 15776) est celui que vous signez pour céder le véhicule, avec la mention « cédé pour destruction ». Le certificat de destruction (Cerfa 14365) atteste la fin de vie du véhicule dans la filière VHU. Ils n’ont pas la même fonction.
Dois-je faire la radiation moi-même au SIV ?
Non. Depuis 2011, c’est le centre VHU agréé qui enregistre la cession pour destruction dans le SIV, et le véhicule est radié de ce fait. Vous n’avez aucune démarche de radiation à accomplir. Votre certificat de destruction est votre preuve.
Je n’ai pas reçu de certificat lors de l’enlèvement. Que faire ?
Si vous avez cédé votre véhicule à un opérateur sans recevoir ce document, vérifiez d’abord qu’il est bien titulaire d’un agrément préfectoral. Un opérateur non agréé ne peut pas garantir un traitement conforme. Contactez-le par écrit pour réclamer le certificat ; en l’absence de réponse, rapprochez-vous de la préfecture.
Ma voiture est fichée à mon nom alors que je l’ai donnée. Que faire ?
Si vous avez cédé un VHU sans avoir reçu de certificat de destruction, votre situation reste incertaine. Commencez par retrouver la trace de la cession (le certificat de cession signé) et contactez le centre qui a pris en charge le véhicule pour obtenir le certificat de destruction. Si le centre n’est pas identifiable ou a disparu, rapprochez-vous de la préfecture pour connaître les options de régularisation.
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