Les présentes conditions générales encadrent l’utilisation du site manocar.fr et les services proposés sous la marque Manocar, exploitée par la société CARS ECO SAS. Elles décrivent les modalités de l’enlèvement d’épave gratuit et du rachat de véhicule, ainsi que les engagements réciproques du prestataire et du client. En sollicitant un service, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter.
Ces conditions sont rédigées de façon générale. Elles ne se substituent pas à un conseil juridique. Une relecture par un professionnel du droit est recommandée avant toute mise en ligne définitive et avant toute application contractuelle.
Identité du prestataire
Le service est fourni par la société CARS ECO SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 922 680 129, dont le siège social est situé au 19 rue Léon Jouhaux, 78500 Sartrouville. Son code APE est le 3831Z (démantèlement d’épaves) et son numéro de TVA intracommunautaire est FR93922680129. La marque commerciale exploitée est Manocar.
Le client peut joindre le prestataire au numéro national unique 09 72 22 97 01.
Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Manocar sur le territoire français, à savoir l’enlèvement d’épave et le rachat de véhicule. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire du prestataire. Le fait de demander une intervention vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Description des services
Enlèvement d’épave
Manocar assure l’enlèvement d’épave partout en France, 7 jours sur 7. Cette prestation est gratuite pour le détenteur du véhicule : aucun frais d’enlèvement ne lui est facturé. L’intervention se fait sur place, à l’adresse indiquée par le client.
Le certificat de cession pour destruction (Cerfa 15776) est remis au détenteur le jour de l’enlèvement, en main propre, par l’épaviste Manocar. Le client repart donc avec son exemplaire dès l’intervention. Le certificat de destruction (Cerfa 14365), qui atteste la fin de vie du véhicule, est ensuite établi par le centre VHU agréé partenaire. Le véhicule est ensuite acheminé vers un centre VHU agréé partenaire, qui prend en charge la dépollution, le recyclage et la déclaration de destruction auprès de l’administration. Manocar n’effectue pas lui-même cette déclaration administrative, qui relève du centre VHU agréé partenaire.
Manocar ne dispose pas d’un agrément VHU en propre et intervient en lien avec des centres VHU agréés partenaires.
Rachat de véhicule
Manocar propose un service de rachat de véhicule disposant encore d’une valeur marchande. L’estimation est gratuite et sans engagement. Le montant proposé dépend des caractéristiques propres à chaque véhicule (modèle, année, kilométrage, état, motorisation, présence ou non du contrôle technique). Aucun barème ni montant forfaitaire n’est garanti à l’avance : seule l’estimation réalisée pour un véhicule donné fait foi.
Demande d’intervention et formation du contrat
Le client sollicite une intervention par téléphone ou via le formulaire du site. La prestation est convenue d’un commun accord entre le client et le prestataire. Le client s’engage à fournir des informations exactes sur le véhicule et sur sa situation administrative.
Conditions d’éligibilité et obligations du client
Pour bénéficier des services, le client doit être le détenteur du véhicule ou disposer d’un mandat l’autorisant à le céder. Le véhicule doit pouvoir être identifié et faire l’objet d’une cession régulière.
Le client fournit les documents nécessaires à la cession du véhicule, et notamment :
- le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule ;
- une pièce d’identité du titulaire ;
- un certificat de cession (Cerfa de cession) dûment renseigné.
Cette liste est indicative et générale. Selon la situation (véhicule sans carte grise, titulaire décédé, copropriété, gage, etc.), des justificatifs complémentaires peuvent être demandés conformément à la réglementation en vigueur. Le client est invité à se rapprocher du prestataire pour connaître les pièces applicables à son cas. Aucune procédure administrative précise n’est garantie ici en dehors du cadre légal applicable.
Prix et gratuité
L’enlèvement d’épave est gratuit pour le détenteur : aucun frais ne lui est réclamé pour cette prestation. Dans le cadre du rachat de véhicule, le prix résulte de l’estimation propre au véhicule concerné. Aucun montant n’est dû par le client pour obtenir une estimation.
Délais
Manocar s’efforce d’organiser l’intervention dans les meilleurs délais. Le certificat de cession pour destruction est remis le jour de l’enlèvement. Aucun délai n’est garanti pour le traitement du véhicule en centre VHU ni pour la déclaration administrative, ces opérations relevant du centre VHU agréé partenaire.
Responsabilité
Le prestataire met en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client demeure responsable de l’exactitude des informations et documents qu’il transmet. Le certificat de cession pour destruction remis le jour même atteste que le détenteur a confié le véhicule à la filière agréée ; le certificat de destruction établi ensuite par le centre VHU agréé partenaire peut servir de justificatif, notamment pour les démarches que le détenteur souhaite engager auprès de son assureur. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations inexactes communiquées par le client.
Données personnelles
Les données communiquées dans le cadre d’une demande sont traitées dans le respect de la réglementation applicable. Le détail du traitement figure dans la politique de confidentialité. Pour toute question relative aux données, le contact est dpo@manocar.fr.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site manocar.fr (textes, marque, éléments graphiques) est protégé. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les conditions complètes figurent dans les mentions légales.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de difficulté, les parties privilégient une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun.
Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions ou à une prestation, le client peut joindre Manocar au 09 72 22 97 01 ou via la page contact.
En savoir plus
Pour découvrir nos services, consultez la page d’accueil et le service de rachat de voiture. Les informations légales de la société figurent dans les mentions légales et le traitement des données dans la politique de confidentialité.