Déclaration de cession d’un véhicule pour destruction

Tant que la cession de votre voiture n’est pas déclarée, vous en restez le propriétaire aux yeux de l’administration : amendes, responsabilité en cas d’accident et taxe restent à votre nom. La déclaration de cession met fin à cette situation. Pour une voiture qui part à la casse, elle s’accompagne d’une mention précise sur la carte grise et de la remise du véhicule à un centre agréé. Voici la marche à suivre, avec Manocar qui enlève votre épave gratuitement partout en France.

Les 4 étapes de la cession pour destruction

1

Remplir le Cerfa 15776

La déclaration de cession, en deux exemplaires, avec les coordonnées du centre VHU agréé.

2

Barrer la carte grise

Mention « Cédé le JJ/MM/AAAA pour destruction », de façon lisible et indélébile, puis signature.

3

Réunir les pièces

Certificat de non-gage récent, pièce d’identité, et procuration si vous êtes absent.

4

Remettre le véhicule

L’épaviste Manocar enlève la voiture et vous remet le certificat de cession pour destruction le jour même.

Le formulaire Cerfa 15776, pièce centrale

La déclaration de cession repose sur un formulaire officiel unique, le Cerfa 15776. Il se remplit en deux exemplaires : l’un reste chez vous, l’autre est remis au centre qui reçoit le véhicule. Vous y indiquez vos coordonnées, celles du destinataire, les caractéristiques de la voiture et la date exacte de la cession.

Quand la voiture part à la destruction, vous renseignez les coordonnées du centre VHU agréé qui la reçoit, et si vous en disposez, son numéro d’agrément. C’est l’exemplaire numéro 2 du Cerfa 15776 qui revient au centre. Le formulaire est téléchargeable gratuitement sur le site officiel service-public.fr (Cerfa 15776), et Manocar vous accompagne pour le remplir le jour de l’enlèvement.

Barrer la carte grise, l’étape à ne pas oublier

La carte grise, ou certificat d’immatriculation, doit être barrée et signée. Pour un véhicule qui part à la casse, la mention est précise : vous inscrivez de façon lisible et indélébile « Cédé le » suivi de la date, puis « pour destruction », et vous signez. La formulation « Vendu le … pour destruction » est également acceptée. Cette mention distingue une cession pour destruction d’une vente classique et évite tout blocage au moment de la radiation.

Les documents à réunir

  • Carte grise barrée et signée, avec la mention de cession pour destruction.
  • Formulaire Cerfa 15776 complété, exemplaire numéro 2 pour le centre.
  • Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de quinze jours.
  • Pièce d’identité en cours de validité.
  • Procuration si vous ne pouvez pas être présent lors de l’enlèvement.

Le certificat de situation administrative s’obtient gratuitement en ligne sur HistoVec (site du ministère de l’Intérieur). Il prouve que le véhicule n’est pas gagé et qu’aucune opposition n’empêche sa cession. Sa validité étant courte, demandez-le peu avant l’enlèvement.

0 €La remise du véhicule et l’enlèvement par Manocar sont gratuits, partout en France.
Le jour mêmeL’épaviste vous remet le certificat de cession pour destruction en main propre le jour de l’enlèvement.

Qui déclare la cession et qui radie le véhicule

Dans la plupart des cas, la déclaration est enregistrée directement par le centre VHU agréé qui reçoit la voiture. Vous n’avez donc pas de démarche en ligne à faire. Si vous préférez déclarer vous-même, la cession se signale sur le site de l’ANTS en vous identifiant avec FranceConnect, en joignant une copie numérique du Cerfa 15776 renseigné.

À l’issue de la procédure, c’est le centre VHU agréé qui établit le certificat de destruction : ce document atteste que la voiture a été détruite dans les règles et déclenche sa radiation définitive. Avec Manocar, l’épaviste vous remet le jour même de l’enlèvement, en main propre, le certificat de cession pour destruction (Cerfa 15776) : vous repartez dès l’intervention avec la preuve d’avoir confié le véhicule à la filière agréée.

Les erreurs qui bloquent le dossier. Une carte grise barrée sans la mention « pour destruction » sème la confusion avec une vente ordinaire. Un certificat de non-gage de plus de quinze jours oblige à en redemander un. Une date de cession absente ou une signature manquante rendent le Cerfa 15776 inexploitable. Vérifier ces points avant l’enlèvement évite tout aller-retour.

Questions fréquentes

Quel formulaire pour donner ma voiture à la casse ?
Le Cerfa 15776, la déclaration de cession. Vous y indiquez les coordonnées du centre VHU agréé et vous lui remettez l’exemplaire numéro 2.
Que dois-je écrire sur la carte grise ?
La mention « Cédé le JJ/MM/AAAA pour destruction » suivie de votre signature, inscrite de façon lisible et indélébile.
Ai-je besoin d’un certificat de non-gage ?
Oui, un certificat de situation administrative de moins de quinze jours est demandé. Il s’obtient gratuitement en ligne.
Qui s’occupe de radier ma voiture ?
Le centre VHU agréé enregistre la déclaration, et le certificat de destruction acte la radiation. Manocar vous remet le certificat de cession pour destruction le jour de l’enlèvement.
Est-ce que ça coûte quelque chose ?
Non. La remise du véhicule au centre est gratuite, et l’enlèvement par Manocar l’est aussi, partout en France.

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Manocar intervient sept jours sur sept, partout en France, et vous remet le certificat de cession pour destruction le jour même.

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