Mettre une voiture à la casse : les démarches

Pour détruire un véhicule hors d’usage, il faut passer par un centre VHU agréé. C’est une obligation légale (Code de l’environnement, art. R543-153) : un VHU est un déchet réglementé, sa destruction est réservée à des professionnels certifiés. En pratique, la démarche est courte. Vous signez un document de cession, vous remettez votre véhicule, et le centre agréé se charge du reste : radiation SIV comprise. Depuis 2011, vous n’avez aucune démarche administrative à faire auprès de la préfecture. Le certificat de cession pour destruction vous est remis comme preuve de la remise du véhicule à la filière agréée.

L’enlèvement est gratuit pour le particulier dans la grande majorité des cas. La filière est financée par la REP (responsabilité élargie du producteur). Une nuance : le véhicule doit être complet pour en bénéficier sans frais.

Les documents à préparer

Deux documents sont nécessaires :

Le Cerfa 15776 (certificat de cession) est le même document qu’une vente ordinaire entre particuliers. Pour une mise à la casse, vous y portez la mention « cédé pour destruction ». Ce n’est pas un formulaire spécial destruction : c’est simplement la cession du véhicule au centre VHU.

La carte grise (certificat d’immatriculation). Sa perte n’empêche pas la mise à la casse, mais il est utile d’en informer le centre avant la prise en charge.

Vous n’avez pas à envoyer quoi que ce soit à la préfecture ni à l’ANTS. C’est le centre VHU agréé qui enregistre la cession dans le SIV.

Ce que fait le centre VHU agréé

À réception du véhicule, le centre réalise la dépollution réglementaire avant toute opération de broyage ou de recyclage. Cela comprend le retrait et le traitement des fluides (huiles moteur, liquides de frein et de refroidissement, carburant résiduel, fluides de climatisation), la batterie, les pneumatiques et le pot catalytique.

Ces opérations sont encadrées par la réglementation. Elles ne peuvent légalement pas être faites par un particulier ni par un professionnel non agréé.

À l’issue de ce traitement, le centre vous délivre le certificat de destruction (Cerfa 14365). Ce document atteste officiellement la fin de vie du véhicule et vaut preuve de radiation.

La radiation SIV : rien à faire de votre côté

Depuis 2011, c’est le centre VHU agréé qui enregistre la cession pour destruction dans le Système d’Immatriculation des Véhicules. Vous n’avez aucune démarche à entreprendre auprès de la préfecture ou de l’ANTS. Le certificat de destruction (Cerfa 14365) suffit : il met fin à votre responsabilité de propriétaire.

Conservez-le. En cas de contrôle, de sinistre ou de litige ultérieur sur le véhicule, c’est votre seule preuve.

Enlèvement par Manocar

Manocar prend en charge l’enlèvement gratuit et remet le certificat de cession pour destruction (Cerfa 15776) le jour même, en main propre, lors du passage du technicien. Le véhicule est ensuite acheminé vers un centre VHU agréé partenaire, qui assure la dépollution et le recyclage réglementaires. Manocar n’est pas lui-même un centre VHU agréé : son rôle est l’enlèvement (APE 3831Z) et la liaison avec la filière agréée.

Pour organiser l’enlèvement : 09.72.22.97.01 (numéro national, appel non surtaxé).

FAQ

Peut-on mettre une voiture à la casse sans carte grise ?

La perte de la carte grise n’empêche pas la mise à la casse. Signalez-le au centre ou à l’opérateur au moment de la prise de contact pour qu’il vous indique la marche à suivre selon votre situation.

L’enlèvement est-il toujours gratuit ?

Dans la plupart des cas, oui. La filière VHU est financée par la REP, ce qui couvre les frais pour le particulier. La condition principale : le véhicule doit être complet (pas de pièces majeures retirées). Un véhicule dépouillé peut entraîner des frais.

Qui remet le certificat de destruction ?

Le centre VHU agréé le délivre après prise en charge du véhicule. Quand l’enlèvement est assuré par Manocar, le certificat de cession pour destruction vous est remis en main propre le jour même ; le certificat de destruction est établi ensuite par le centre VHU agréé partenaire.

Faut-il contacter la préfecture après la mise à la casse ?

Non. Depuis 2011, c’est le centre VHU agréé qui fait la déclaration dans le SIV. Vous n’avez aucune démarche à faire. Conservez seulement votre certificat de destruction.

Peut-on mettre à la casse un véhicule gagé ou sous crédit ?

C’est une situation à examiner avec votre organisme de crédit avant toute démarche. Un véhicule gagé appartient en partie à l’organisme prêteur : une cession sans accord peut poser des problèmes juridiques. Ne pas inventer de procédure précise ici : contactez directement votre organisme.