Véhicule ventouse ou abandonné : que dit la loi

Un véhicule immobilisé depuis longtemps sur la voie publique, une épave qui s’effrite dans une rue résidentielle : ce n’est pas une situation sans recours. Le Code de la route et le Code général des collectivités territoriales encadrent le stationnement abusif et l’abandon de véhicule. Le propriétaire reste identifiable par le SIV tant qu’il n’a pas cédé son véhicule pour destruction. C’est cette traçabilité qui structure toute la procédure.

Véhicule ventouse et épave abandonnée : régimes proches

Un véhicule ventouse est un véhicule garé en permanence au même endroit sans que son propriétaire ne le déplace. Une épave abandonnée est un véhicule hors d’usage laissé sur la voie publique ou sur un terrain privé visible de l’espace public. Ces deux situations peuvent déclencher la même procédure administrative si le véhicule gêne ou présente un danger.

Le pouvoir de police du maire

Sur le territoire communal, le maire dispose d’un pouvoir de police de la circulation et du stationnement. Il peut, dans les conditions prévues par la loi, ordonner l’enlèvement d’un véhicule en stationnement abusif ou constituant une épave. Cette compétence s’applique sur la voie publique. Sur terrain privé, le cadre est différent : le propriétaire du terrain ou des tiers ne peuvent pas agir seuls, et la procédure implique d’autres acteurs selon la situation.

La mise en fourrière et ses conséquences

Lorsqu’un véhicule fait l’objet d’une mesure d’enlèvement, il est conduit en fourrière. À partir de là, le propriétaire est informé par la fourrière ou par l’officier de police judiciaire compétent. Il dispose d’un délai pour récupérer son véhicule, régler les frais d’enlèvement et de garde, et régulariser sa situation. Si le véhicule n’est pas réclamé dans les délais prévus, il peut être déclaré abandonné et cédé pour destruction. Le propriétaire perd alors la propriété de son véhicule et peut rester redevable des frais engagés.

La responsabilité du propriétaire jusqu’à la cession pour destruction

Tant qu’un véhicule est immatriculé à son nom au SIV, le propriétaire reste responsable de ce qu’il peut occasionner. Un véhicule immobilisé dont les freins lâchent, dont un liquide fuit sur la chaussée, ou qui bloque l’accès à une propriété peut engager sa responsabilité civile. La seule façon de s’en dégager proprement est de le céder pour destruction à un centre VHU agréé avec remise d’un certificat de destruction et enregistrement au SIV.

Les recours du propriétaire sur terrain privé

Si une épave ou un véhicule ventouse se trouve sur un terrain privé qui vous appartient, vous ne pouvez pas l’enlever vous-même. Le véhicule appartient à son propriétaire immatriculé au SIV. Les démarches pour obtenir son enlèvement passent par les autorités compétentes, qui peuvent identifier le propriétaire et lui notifier une mise en demeure. Pour signaler un véhicule épave sur la voie publique, le recours est la mairie ou la police municipale.

FAQ

Peut-on enlever soi-même une épave abandonnée devant chez soi ?

Non. Un véhicule appartient à son propriétaire immatriculé, même s’il est en très mauvais état. L’enlever sans procédure expose à des poursuites pour vol ou détérioration. Le signalement à la mairie ou à la police municipale est la bonne démarche.

Qui paie les frais de fourrière pour un véhicule abandonné ?

En principe, les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire du véhicule. Si le véhicule est déclaré abandonné et détruit, les frais peuvent être réclamés au propriétaire selon les dispositions applicables.

Le propriétaire d’un véhicule ventouse peut-il être sanctionné ?

Le stationnement abusif peut faire l’objet d’une contravention. Si le véhicule constitue une épave et représente un danger ou une nuisance, des mesures administratives plus importantes peuvent être prises, indépendamment des contraventions.

Comment signaler une épave sur la voie publique ?

Le signalement se fait auprès de la mairie de la commune concernée ou de la police municipale. En agglomération, certaines communes ont des formulaires en ligne dédiés. La police nationale ou la gendarmerie sont compétentes sur les voies hors agglomération.

Un véhicule abandonné sur un parking privé peut-il être enlevé par le gestionnaire ?

Le gestionnaire d’un parking privé ne peut pas enlever un véhicule de sa propre initiative. Une procédure impliquant les autorités compétentes est nécessaire pour que le véhicule soit mis en fourrière puis éventuellement détruit.